Le Conseil d'Etat valide l'arrêt des soins d'une adolescente en état végétatif contre l'avis des parents
Conseil d'Etat. L'arrêt des soins d'une adolescente en état végétatif validé | Le Télégramme
Contre l'avis des parents, le conseil d'Etat valide l'arrêt des soins d'une adolescente
2017-688 QPC - Enregistré au greffe du Conseil constitutionnel le 7 novembre 2017
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Le : 03/12/2013 Conseil d'État N° 365587 ECLI:FR:CESSR:2013:365587.20131127 Publié au recueil Lebon 2ème et 7ème sous-sec
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